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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303063_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période de novembre à décembre 2022, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303380_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des finances publiques lui a refusé, pour la période de septembre et octobre 2022, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304102_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période 2022, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304109_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304203_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304255_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304710_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des finances publiques a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période janvier février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305258_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier et février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306403_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

demande tendant à se voir attribuer, pour la période de novembre et décembre 2022 et de janvier et février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306754_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400967_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mars et avril 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402189_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mai et juin 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401151_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mars et avril 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401951_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

lui a refusé, pour la période de mai à juin 2023 et un montant de 22 338 euros, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311108_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311631_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier et février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312270_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier et février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312288_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

novembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400082_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308346_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

septembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle

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