Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 5 Le préfet indique que les centres d'hébergement pour demandeurs d'asile sont

Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement, y compris les demandeurs d'asile en attente

A a refusé une proposition d'hébergement faite par le Service d'Intégration d'Accueil et d'Orientation (SIAO) des Yvelines ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

A C du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ADOMA à Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de

d’asile au centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu’ils se maintiennent illégalement dans le centre d’hébergement

D... du lieu d’hébergement qu’ils occupent situé 18 rue Saint-Jacques à Brest et relevant du dispositif d’hébergement pour demandeur d’asile (HUDA) Coallia ; 2°) d’autoriser le concours de la force

B... de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans lequel elle réside à Halluin ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement dédié

en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

de détresse objectivée et a bénéficié d’un parcours d’hébergement ; une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au logement et au droit à un hébergement d’urgence

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Aux termes de son article L. 342-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

E... et Mme D... ont bénéficié de solutions d’hébergement, notamment dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, puis dans le dispositif d’hébergement d’urgence, de façon quasi continue depuis

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 1er mai 2025, la commune du Plessis-Robinson, représentée par Me Marceau, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Par des mémoires enregistrés les 20 juin 2023 et 9 avril 2024, la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par Me Marceau, conclut dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce

maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur la construction d'un immeuble mixte, à usage d'habitation, d'activité et de bureaux, sur un terrain situé n°36 à n°40 rue Marceau

constitue pas un terme de comparaison adéquat ; - le local-type le plus adapté pour l'évaluation de l'immeuble litigieux est le local-type n°9 du PV-ME Paris tous les arrondissements, situé au 66 avenue Marceau