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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2207493_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile () en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent () ".

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200963_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

soumis à la fois à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d'habitation, dès lors que son propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance ou la disposition ; les jurisprudences citées par le service

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_1901281_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

prestataire d'aide à domicile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205222_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103600_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

termes d'une procédure d'appel d'offres ouvert européen, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a attribué à la société Morin Jean-Claude et fils les lots n° 2 et n° 3 d'un marché public de services

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400092_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

administration : La responsabilité de l’Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes pesant sur le service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608134_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant que les évènements liés à la seconde intervention étaient constitutifs d’un grave trouble à l’ordre public et que le gérant de l’établissement, qui n’avait ni alerté les services de police

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300965_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et horaires : () circuit non réalisé sans information préalable auprès du pouvoir adjudicateur (sauf cas de force majeur, intempérie) ; service non rémunéré et 250 € / constat " et soutient que cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300966_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et horaires : () circuit non réalisé sans information préalable auprès du pouvoir adjudicateur (sauf cas de force majeur, intempérie) ; service non rémunéré et 250 € / constat " et soutient que cette

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301921_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Enfin, la circonstance que les services n'auraient pas indiqué à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307609_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le 1er mars 2007, il a été nommé au grade d'ingénieur principal, et occupait les fonctions de responsable de service équipement de la route à la direction Voirie de la métropole.

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2303833_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme B, personnel ouvrier du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon, agent spécialiste exerçant les fonctions de serveuse-caissière à la cafétéria " Regal Market "

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201940_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un arrêté du 4 mars 2021, le président du conseil départemental de l'Isère a donné à Mme E F, chef du service insertion vers l'emploi, délégation permanente pour signer, tous les actes et correspondances

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200367_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

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TA

Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectué () / 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202189_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A la suite du rapport de contrôle de service fait, le ministre de l'intérieur a fixé, par une décision du 6 juillet 2021, à 61 368,58 euros le montant total de la subvention à allouer au projet, entraînant

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TA

3ème chambre

DTA_2202575_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL G2S Transferts, la vérificatrice a constaté que la société a comptabilisé au compte " achat études et prestations services " des factures émises

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TA

8ème chambre

DTA_2110994_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

marché prévoit une procédure de décompte spécifique des pénalités qui rendait la créance certaine et exigible ; - la société requérante était contractuellement responsable de la défaillance de son prestataire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406198_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte, en outre, clairement de ces dispositions, que les livraisons de biens et les prestations de service effectuées par un assujetti d’un État membre dans le cadre des relations diplomatiques et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302591_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte toutefois de l’instruction que le service vérificateur a rencontré à plusieurs reprises, M.

Source officielle

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