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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2207493_20240611
11 juin 2024
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile () en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent () ".
1ère chambre - JU
DTA_2200963_20240123
23 janvier 2024
soumis à la fois à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d'habitation, dès lors que son propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance ou la disposition ; les jurisprudences citées par le service
Juge unique (6)
DTA_1901281_20221206
6 décembre 2022
prestataire d'aide à domicile.
5ème chambre
DTA_2205222_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il
3ème Chambre
DTA_2103600_20240118
18 janvier 2024
termes d'une procédure d'appel d'offres ouvert européen, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a attribué à la société Morin Jean-Claude et fils les lots n° 2 et n° 3 d'un marché public de services
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400092_20260325
25 mars 2026
administration : La responsabilité de l’Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes pesant sur le service
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608134_20260423
23 avril 2026
Considérant que les évènements liés à la seconde intervention étaient constitutifs d’un grave trouble à l’ordre public et que le gérant de l’établissement, qui n’avait ni alerté les services de police
1ère chambre
DTA_2300965_20250225
25 février 2025
et horaires : () circuit non réalisé sans information préalable auprès du pouvoir adjudicateur (sauf cas de force majeur, intempérie) ; service non rémunéré et 250 € / constat " et soutient que cette
DTA_2300966_20250225
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20231031
31 octobre 2023
Enfin, la circonstance que les services n'auraient pas indiqué à M.
8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
Le 1er mars 2007, il a été nommé au grade d'ingénieur principal, et occupait les fonctions de responsable de service équipement de la route à la direction Voirie de la métropole.
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2303833_20241112
12 novembre 2024
Mme B, personnel ouvrier du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon, agent spécialiste exerçant les fonctions de serveuse-caissière à la cafétéria " Regal Market "
DTA_2201940_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêté du 4 mars 2021, le président du conseil départemental de l'Isère a donné à Mme E F, chef du service insertion vers l'emploi, délégation permanente pour signer, tous les actes et correspondances
DTA_2200367_20221201
1 décembre 2022
la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectué () / 2.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202189_20250304
4 mars 2025
A la suite du rapport de contrôle de service fait, le ministre de l'intérieur a fixé, par une décision du 6 juillet 2021, à 61 368,58 euros le montant total de la subvention à allouer au projet, entraînant
3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL G2S Transferts, la vérificatrice a constaté que la société a comptabilisé au compte " achat études et prestations services " des factures émises
DTA_2110994_20221201
marché prévoit une procédure de décompte spécifique des pénalités qui rendait la créance certaine et exigible ; - la société requérante était contractuellement responsable de la défaillance de son prestataire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406198_20260318
18 mars 2026
Il résulte, en outre, clairement de ces dispositions, que les livraisons de biens et les prestations de service effectuées par un assujetti d’un État membre dans le cadre des relations diplomatiques et
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que le service vérificateur a rencontré à plusieurs reprises, M.
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