réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et dans les deux cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le temps de la fabrication

2022 la société par actions simplifiée SAS Apave Sudeurope, représentée par Me Martineu, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur la demande d'extension présentée par la ville

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence « vie

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

s'assurer de la compatibilité du marché avec les installations de l'université et n'a, en outre, pas eu pour effet de restreindre artificiellement la concurrence ou de favoriser un candidat ; - le vice

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la société CTL Packaging ne justifie

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. " 5.

La société Studix Catalyons exerce une activité de fabrication et vente de compléments alimentaires et cosmétiques, de produits diététiques et de produits d'hygiène corporelle.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Vu : - la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ; - la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques

B établit que son titre de séjour est fabriqué et disponible en préfecture depuis le 15 avril 2024.

sa complétude, le dossier fourni par cette société ne comportant ni le rapport des tests réalisés sur le système de filtration stérilisante, ni les documents attestant du respect des spécifications visées

d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices

Aux termes de l'article I-II relatif au procédé de fabrication : " () I-II-2.

, 11 812,32 euros TTC au titre des mains courantes fabriquées, 5 385,60 euros TTC au titre des garde-corps sur parvis fabriqués, 11 750,40 euros TTC au titre des garde-corps vitrés fabriqués, 3 710,88

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la DREETS n'a évoqué la question de l'obligation de recherche d'un repreneur que postérieurement à la clôture

L’article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l’article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués.

arme à feu ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que : celui-ci est entachée d’un défaut de motivation ; il est entaché d’un vice