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5 résultats pour « (sur la 1ère branche du moyen) conventions collectives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de mettre en œuvre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502530_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de contrôle par l'administration des mesures de reclassement doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400460_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le moyen doit, par suite, être écarté dans sa première branche. 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

S'agissant de la convention d'établissement : 53.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100481_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte donc de l'instruction que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du CRHH doit donc être écarté en ses deux branches. 13.

Source officielle