Le moyen tiré du vice de procédure, non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit ainsi être écarté. 4.

entre le 10 octobre et le 9 novembre 2018 pour le déclassement du chemin rural et que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable le 4 décembre 2018 permettant d'engager la procédure pour la vente

C..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d’instance ; elle indique en outre que la qualité de deux des membres du jury de soutenance qui s’est réuni le 7

Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

composée ; - la CAPL a été réunie le 17 février 2022, et M.

Au vu de l'article 2 de ses statuts modifiés, l'association " Le nouveau domaine Ventre " a pour but de " réunir les copropriétaires du Domaine Ventre, Marseille 1er, de fédérer leurs actions, afin de

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission

Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Le 4 juillet 2023, la SCI Le Goum a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 1er août 2023 du maire de la commune de Morteau.

réunion d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures, de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail compétente ; 2°) d’enjoindre à la DRFIP Ile-de-France et Paris de réunir

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Université de Bourgogne le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 janvier 2026 à 12 heures.

, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et le respect de l'effectivité de ces droits ". 4.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France