En outre, l'objet social de l'association requérante, qui est de lutter par tous les moyens légaux contre les manifestations de la violence routière et de prévenir les accidents de la circulation, est

Par une lettre du 30 mai 2024, les parties ont été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office selon lequel, au motif de refus de la permission de voirie

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de l’Eure a autorisé le transfert d’office sans indemnité de la voie privée dans le domaine public routier de la commune.

Elle soutient que : - les moyens tirés du défaut d'utilité publique de la procédure de transfert d'office et de l'illégalité du permis de construire du groupe scolaire de Bois-Sec est inopérant ; -

routière l'exige.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office

dès lors que la rue du Paradis et la ruelle de l'Église concernées par le plan d'alignement ne sont pas ouvertes à la circulation routière ; - il n'est pas établi qu'un accès routier dans le prolongement

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office

Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

d'office. 7.

Il soutient que : - le département est responsable de l'entretien et de la voirie routière, au titre de la police de la conservation du domaine public routier ; dès lors le financement des travaux de

Il soutient que : - le département est responsable de l'entretien et de la voirie routière, au titre de la police de la conservation du domaine public routier ; dès lors le financement des travaux de

Il soutient que : - le département est responsable de l'entretien et de la voirie routière, au titre de la police de la conservation du domaine public routier ; dès lors le financement des travaux de

Par un courrier du 11 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la société Métallerie Bernard Mouginot, qui ne peut avoir la qualité d'occupante sans titre du domaine public

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière doivent, en tout état de cause, être

Si l'article R. 612-1 du code de justice administrative prévoit que le juge ne peut relever d'office une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours qu'après avoir