Par une décision du 17 octobre 2022, la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne a prononcé à l'encontre de la société Crédit Agricole Consumer Finance une amende d'un montant

; l'annexe I de la directive n'interdit pas en toutes circonstances, contrairement à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation, la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique

La société Nrgie Conseil soutient que : - les dispositions en cause sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. / Ces autorités administratives peuvent déléguer

Les périmètres de protection d'un prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines destinées à la consommation humaine n'ont, et ne sauraient avoir, d'autre objet que la protection des points de prélèvement

seulement à renforcer la protection des consommateurs et à lutter contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, intrusif et non consenti des consommateurs et n'ont pas

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste

A B, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, lauréat du concours interne d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'année 2020 a été affecté

Au terme d'une enquête administrative diligentée à la suite de plaintes de consommateurs quant à ses pratiques commerciales, la directrice départementale de la protection des populations du Nord a infligé

l'ouverture à l'urbanisation en cause ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte alléguée portée à la protection des espaces, naturels, agricoles et forestiers par l'ouverture

chargée de la concurrence et de la consommation, après avoir préalablement informé la personne mise en cause et l’avoir invitée à présenter ses observations, peut, par décision motivée, prononcer une

Lebdiri, rapporteur public, - et les observations de Me Biesse, représentant la société Varta Consumer. Considérant ce qui suit : 1. M.

humaine dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine par l'exploitation agricole traditionnelle de culture céréalière qui s'y trouve, par l'exercice du pouvoir de police générale

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En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " () / Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Compte tenu des manquements persistants aux obligations fixées par l'article L. 223-1 du code de la consommation, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Au terme d'une enquête administrative diligentée à la suite de plaintes de consommateurs quant à ses pratiques commerciales, la directrice départementale de la protection des populations du Nord a infligé

des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires