charges générales d'exploitation ", lequel n'est pas déductible pour le calcul du produit net bancaire, et non au poste 4 " charges d'exploitation sur opérations de crédit-bail ", lequel est déductible

a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci

En premier lieu, il ressort des écritures que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 5 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que les constructions projetées ne s'implanteraient pas

* les observations de Me Seban, représentant la CAVEA, défendeur présent en la personne de Mme B, sa directrice générale, qui maintient les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens

Il fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

En premier lieu, l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du pays de Gex requiert, en cas de projet dans un espace identifié au règlement

Les moyens tirés de l'application erronée de la méthode comptable et non particulière et de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 500 du code général des impôts doivent par conséquent être

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note

S’agissant de la légalité au regard du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 23.

que propriétaires, souhaitent transformer leur bien en raison de la baisse de l'immobilier parisien de bureaux consécutive au développement du télétravail et profiter de l'essor du marché de la location

B ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains qui n'a pas présenté d'observations.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

est radicalement viciée ; - l’application de la majoration de 1,25 prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.2 du titre II du règlement du PPRN mouvements de terrains de Granville et de Donville-les-Bains : 27.

* les observations de Me Seban, représentant la CAVEA, défendeur présent en la personne de Mme A, sa directrice générale, qui maintient les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens

En second lieu, le moyen tiré de la situation des locaux en cause au regard des règles applicables en matière de taxe foncière et de la décision de dégrèvement prise par l'administration en ce qui concerne

Le règlement d’assainissement, notamment pluvial, dont l’adoption est prévue à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, est directement opposable aux demandes d’autorisation

En premier lieu, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention