de protection du consommateur qu'a entendu poursuivre le législateur ; elle est par ailleurs disproportionnée.

, en communiquant volontairement leurs coordonnées téléphoniques, ne peut être regardée comme une prospection commerciale téléphonique au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation

En premier lieu, aux termes de L. 223-1 du code de la consommation : " () Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

des populations des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé

Ces opérations ont révélé que six-cent-soixante-trois appels avaient été passés à des consommateurs inscrits sur BLOCTEL depuis plus de trente jours sur la période du 1er avril au 1er juillet 2021, sur

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occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

, la pratique commerciale de la SAS Groupe Beaumet peut être regardée comme une prospection commerciale téléphonique au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

Les périmètres de protection d'un prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines destinées à la consommation humaine n'ont, et ne sauraient avoir, d'autre objet que la protection des points de prélèvement

Elle soutient que : - la décision attaquée n'a pas pris en considération des renonciations à rétractation signées par tous les consommateurs concernés ; - aucun contrat entre la société requérante

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 722-6 du code de la consommation : " Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission

Il résulte de l’instruction que la décision attaquée du 24 mai 2023 mentionne les considérations de droit sur laquelle elle se fonde, notamment l’article L. 522-1 du code de la consommation.

n'ont pas agi dans le cadre d'une commission rogatoire, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du code de la consommation est inopérant et doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation applicable au présent litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " () / Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique