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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404610_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21, par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, la société requérante soutient que le courrier du 15 février 2022 par lequel le directeur régional l’informait de ce que plusieurs manquements aux articles L. 3121-20, L. 3121-21 et R. 3124
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique ; - la CASUD n’a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l’article R. 3124-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielleChambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 3124-4 du même code précise enfin que pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique ; - la CASUD n’a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l’article R. 3124-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
15 août 2022
Elle soutient que : - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L. 3125-1, R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, dès lors, d'une part, que le courrier l'informant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006442_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
administratif de Paris la requête présentée le 28 novembre 2019 par les sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2314450_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
particulier qui : / (…) / 3° Satisfait à une condition d’honorabilité professionnelle conformément à l’article R. 3120-8 (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100215_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122
Source officielle8ème chambre
DTA_2406121_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige, pris en son article 32, méconnaît les dispositions des articles L. 3121-1-1 et R. 3121-1 du code des transports, en cela d’une part, que la commune n’a pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300152_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Pour ce motif, le préfet des Bouches-du-Rhône, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, a prononcé à son égard en application de l'article L. 3124-11 du code des transports une sanction
Source officiellePage 1 sur 4