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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515141_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code général de le fonction publique ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304690_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite; le code du service national ; le code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2305554_20240226
26 février 2024
26 février 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103546_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501406_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108741_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts : " Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : () 5° Par les parties, pour les actes sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304068_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513252_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du titre exécutoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304159_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406053_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304259_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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