1759 du code général des impôts serait mise en recouvrement.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

Elle soutient que ces dispositions méconnaissent l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

françaises ; - la décision attaquée méconnait l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait l'article 9 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

109-1 1° et 1759 du code général des impôts ; - le paiement des droits de TVA par le fils du requérant est sans incidence sur l’application de l’amende 100% prévue à l’article 1759 du code général des

Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution

1729 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

Aux termes de l'article L. 134-7 du même code : " La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité

1729 du code général des impôts, est infondée.

consacrées par ses articles 2 et 4, à la liberté de choisir son lieu de résidence consacrée par l’article 9 du code civil, au droit au respect de la vie privée et de la dignité protégé par les articles

fondamentales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.