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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au 21 décembre 1978, du 11 juillet 1979 au 2 avril 1980, du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982, du 7 février 1983 au 22 février 1983, du 23 février 1983 au 22 mai 1986, du 1er juillet 1986 au 7 juillet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... justifiait de plus de 4 trimestres cotisés, soit les années 1981, 1982, 1989, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503318_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou à l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112670_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 99-121 du 15 février 1999 ; - le jugement n° 0508337
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B qui occupait des fonctions de charpentier-tôlier de 1982 à 1984 n'effectuait pas des travaux relevant des rubriques XVI et XX. Par ailleurs, alors que de 1985 à 1999 M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102421_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 font obstacle au placement en disponibilité d'office
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402757_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
1984 au 30 juin 1986.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403308_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
1984 au 30 juin 1986.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2008194_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le décret
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Le 12 août 1986, il a été grièvement blessé a Abbasieth au Liban. Le 29 septembre 1987, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302875_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2007-913 du 15
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201082_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1er du décret n°88-168 du 15 février 1988, à la base légale initialement retenue fondée sur le critère de la résidence habituelle prévu à l'article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978.
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