Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 213-1 du même code prévoient que : " La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (...) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.