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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2
DTA_2501132_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
222- 32 du code pénal à la Constitution ; en cas d'abrogation de l'article 222-32 du code pénal, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, l'interdiction en litige serait privée de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
222-37 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400660_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, le préfet de l'Yonne a constaté que ce bulletin comportait une condamnation pour violences sur conjoint ou concubin prévue à l'article 222-13 du code pénal, prononcée à l'encontre du requérant par le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407298_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 222-22 du code pénal, qui figure à la section 3 du chapitre II du livre II de ce code : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable lors de la condamnation du requérant le 1er février 2012 : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503001_20250829
29 août 2025
29 août 2025
commis à l'encontre () de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal () ".
Source officielle5e chambre
DTA_2500386_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnements et de 7 500
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité
Source officielle3ème chambre
DTA_2204810_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la sanction est insuffisamment motivée ; - les griefs sont matériellement inexacts, la victime s'est ravisée et a changé de version; - l'article 222-33 du code pénal est méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304750_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Il fait valoir que : - les dispositions de l'article 222-32 du code pénal sont d'interprétation stricte ; le fait de défiler nu sur les rues et espaces publics du centre-ville de Narbonne est de nature
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304418_20230810
10 août 2023
10 août 2023
222-32 du code pénal, qui n'interdisent d'ailleurs pas la nudité en public et ne sauraient l'interdire sans méconnaître les articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 222-11 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Source officielle2ème chambre
DTA_2401464_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
222-24 du code pénal, qui sont relatives au viol.
Source officielleChambre 3
DTA_2302652_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
222-13 du code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404578_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2301617_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304362_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sur un professionnel de santé sans incapacité, relevant de l’article 222-13 du code pénal et figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513163_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes, enfin, de l’article 222-13 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304936_20230814
14 août 2023
14 août 2023
sexuelle mentionné à l'article 222-32 du code pénal et n'est pas de nature à créer un trouble à l'ordre public ; les manifestations " World Naked Bike Ride " qui se sont déroulées antérieurement ont été
Source officiellePage 1 sur 810