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1ère chambre

DTA_2401455_20260129

29 janvier 2026

, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ».

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400180_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 314 du code de procédure pénale, en vigueur au jour du refus d'extraction : " L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite

JUGE UNIQUE

DTA_2400378_20250304

4 mars 2025

22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le

1ère Chambre

DTA_2200504_20231003

3 octobre 2023

fixées par le code de procédure pénale ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401701_20240809

9 août 2024

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. " Aux termes de l'article R.600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans

7ème Chambre

DTA_2101512_20231117

17 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ;

JUGE UNIQUE

DTA_2400377_20250211

11 février 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509814_20260129

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2215143_20251202

2 décembre 2025

Alors même que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

Magistrat statuant seul

DTA_2201194_20250317

17 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507436_20251113

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Président DEVILLERS

DTA_2200943_20230523

23 mai 2023

22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409699_20251231

31 décembre 2025

Pour refuser de faire application de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 par la décision attaquée, l’adjointe à la cheffe de bureau du pôle ordre public et gestion de crise de la préfecture

2ème chambre

DTA_2008217_20221117

17 novembre 2022

du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Président DEVILLERS

DTA_2200055_20221108

8 novembre 2022

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

JUGE UNIQUE

DTA_2500473_20260512

12 mai 2026

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Président DEVILLERS

DTA_2200189_20221213

13 décembre 2022

-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300155_20230703

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

JUGE UNIQUE

DTA_2400243_20250128

28 janvier 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties