L. 5337-1, R 5333-8 et R. 5 337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal.

la décision en litige viole l'article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors que le refus qui lui est opposé n'est pas fondé sur un motif de sécurité.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé le 29 avril 2025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de

dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, et de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la communication

Les interdictions que le préfet peut prononcer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport, présentent le caractère de mesures de police.

punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.

punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal et de l'article 12 de la loi organique du 29 mars 2011 : 2.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision en litige lui fait grief ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.