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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
supposer que le document en cause puisse être regardé comme émanant d'elle, elle invoque le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 ; en l'espèce, il n'existe pas de motif
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521425_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ne concernant pas les procédures de retrait ou de dégradation des titres de séjour et les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'autorisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203049_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603512_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
juge pénal n’est pas tenu par la matérialité des faits qui aurait pu être constatée dans le cadre de la procédure disciplinaire mais procède à des investigations propres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104040_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
son domicile et de sa correspondance " et, d'autre part, selon l'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ". 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1978 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508753_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
la libre circulation de ces données, dit " Règlement général sur la protection des données " (RGPD), et en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; * il est entaché d'un défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2000134_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504620_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520008_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605071_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Seiller, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n°2011-675 du 15 juin 2011
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402687_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504404_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504405_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504406_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504625_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision
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