L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dès lors que le projet

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

L’article R. 515-101 du même code rajoute : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article

; au surplus, cet article 4 est illégal car il est venu ajouter aux conditions fixées par la loi, plus précisément à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - enfin, le motif de la décision tiré

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.