le 24 février 2022, Mme C A veuve B, représentée par Me Caudrelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du 29 décembre 2021 par lequel l'association foncière urbaine autorisée (AFUA

Par délibération du 8 septembre 2014 le conseil syndical de l'AFUA Les Jardins de Sérignan a arrêté les bases de répartition des dépenses de l'AFUA à 50,07 euros le m2 de terrain constructible.

Par délibération du 8 septembre 2014, le conseil syndical de l'AFUA Les Jardins de Sérignan a arrêté les bases de répartition des dépenses de l'AFUA à 50,07 euros le m2 de terrain constructible.

Ainsi, en l’absence de toute demande indemnitaire préalable présentée par l’AFUL Grand Ecran, le contentieux n’est pas lié la concernant.

Par suite, et sans que l'absence d'intention spéculative alléguée des membres de l'AFUL lors de sa constitution et l'absence de salarié au sein de l'AFUL y fassent obstacle, c'est à bon droit que le service

tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le traité de concession d’aménagement conclu le 31 mai 1991 entre la commune de Sérignan et l’association foncière urbaine autorisée (AFUA

tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le traité de concession d’aménagement conclu le 31 mai 1991 entre la commune de Sérignan et l’association foncière urbaine autorisée (AFUA

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, l'AFUA " Les Jardins de Sérignan ", représentée par Me Cretin, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ déclare se désister sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

C..., de Mme A... représentant le préfet de l’Hérault et de Me Wattrisse, représentant l’AFUA « Les jardins de Sérignan ». Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi que cela figurait dans ses statuts, l'AFUL Les Moulins a procédé à la division parcellaire de ces terrains.

B A est membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.

Quant à la maison de quartier figurant dans l’avenant n°5, selon l’AFUA, elle ne figure plus dans la ZAC.

Quant à la maison de quartier figurant dans l’avenant n°5, selon l’AFUA, elle ne figure plus dans la ZAC.

B est membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.

B est membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.

B..., de Mme C... représentant le préfet de l’Hérault et de Me Wattrisse, représentant l’AFUA « Les jardins de Sérignan ». Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi que cela figurait dans ses statuts, l'AFUL Les Moulins a procédé à la division parcellaire de ces terrains.

Mme A B, est membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.

Mme C E était membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.