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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908109_20230720
20 juillet 2023
La procédure a été communiquée à Me Alain François Souchon, désigné comme mandataire liquidateur de la société Picapao par un jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 23 août 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504645_20250520
20 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 15 mai 2025, Me Alain François Souchon, représenté par Me Ravassard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
1ère chambre
DTA_1903298_20230217
17 février 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Alain François Souchon, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Security Learning System Company, à Mme B A, et au ministre du travail du plein
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204824_20220926
26 septembre 2022
et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403129_20240624
24 juin 2024
au Maroc et par courrier du 30 juillet 2020 adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine, un " mariage gris " en indiquant qu'il allait demander le divorce.
Reconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
qu'il allait tenter de commettre une infraction ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, familiale
2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 14 janvier 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle Mes Bourgognes, représentée par CMS Francis