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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206797_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B C et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé, propriétaire d'un navire amarré dans le port du Frioul, une condamnation pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105358_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et à lui mettre des amarres neuves pour préserver l'intégrité des bateaux voisins.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Laso, président, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203197_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
février 2022, le navire " Paglia Orba ", n° OMI 9050826, appartenant à la société Corsica Linéa, a heurté et endommagé le quai du port de Marseille, alors qu'il était accosté au poste 119, après que ses amarres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204967_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
portuaires du terminal de Seayard, sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, par le navire " MSC LENI ", appartenant à la société Mediterranean Shipping Company, sous l'effet de la traction de ses amarres
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221057_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une mise en demeure a été adressée le 3 avril 2023 aux sociétés Atechsys, Involi et Thales LAS France. Les sociétés Atechsys, Involi et Thales LAS France n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500284_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Copie en sera adressé à la Collectivité Territoriale de Martinique et à l'association AMAF. Fait à Schœlcher, le 12 mai 2025. Le président, J-M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500285_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Laso, président, M. Naud, premier conseiller, M. Lancelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. Le rapporteur, F.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202674_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
produites au soutien de la requête, que, à plusieurs reprises, en 2012, 2014, 2016, 2017, 2018 et 2020, les agents de la capitainerie du port du Frioul ont constaté le mauvais état ou la rupture des amarres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206791_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A sur le mauvais état des amarres du navire. En l'absence de mesure de garde et de manœuvre, ils sont ainsi intervenus pour en reprendre l'amarrage le 5 mars 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'eau pour le fonctionnement de ses activités sans autorisation ; cependant, celle-ci était le seul espace pour embarquer ses usagers ; - au moment des faits, il n'était pas question de stationner, d'amarrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ces conditions, la société MSC n'établit pas que l'augmentation de la force du vent et son changement d'orientation le 2 mars 2018 au matin, à l'origine de la rupture des amarres du navire et de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
F E, et de leurs trois enfants, D, né le 13 octobre 2011 en Algérie, Maram, née le 20 octobre 2013 en Algérie et Amir, né le 8 juin 2017 à Marseille, il ressort des pièces du dossier que son époux se trouve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300581_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Laso, président, M. Lancelot, premier conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. La rapporteure, A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205334_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux auprès de son épouse, Mme B H, et de leurs trois enfants, D, né le 13 octobre 2011 en Algérie, Maram, née le 20 octobre 2013 en Algérie et Amir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Dès lors que la société requérante n'établit pas que le bateau qui a fait l'objet des travaux d'entretien facturés et qui était amarré au quai loué, aurait été mis à la disposition de la SAS C Automobiles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de Marseille et qu'il a déployé son activité sur dix ports, sans produire de documents à l'appui de cette analyse ; - il ressort d'un constat d'huissier du 9 septembre 2021 que les quinze bateaux amarrés
Source officielle