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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404975_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... doit être regardé comment demandant au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants au titre de l’année 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004282_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

verser une somme correspondant à l'indemnisation des 448,50 heures supplémentaires et de vacation qui lui sont dues au titre des années universitaires 2012-2013 à 2014-2015, une somme de 10 000 euros

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2400482_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par leur requête M. et Mme B... demandent, pour ce bien, la décharge de la taxe d’habitation de l’année 2023.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404853_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour le logement sis 1 rue Jean Goujon à Perpignan (66)

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2305547_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ».

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2003236_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B a perçu des salaires d'un montant net de 3 000,40 euros et non le montant déclaré de 2 903,90 euros, au titre de l'année 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301673_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros (…) 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301676_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros (…) 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros (…) 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301678_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

autres que celles mentionnées au a du présent 1° : (…) - pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros (…) 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° : /

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505747_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne l'année 2018 : 6.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302850_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour les années 2019 à 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204568_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

usées de la ville de Saint-Jouan-des-Guérets et de la décharger de l'obligation de paiement en résultant, soit : - le titre exécutoire n° 168 d'un montant de 14 309 euros, portant sur l'exercice de l'année

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404224_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ». 3.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2405009_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 2 343 euros au titre de l’année 2023 pour le logement sis 20 quai du Maréchal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501177_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi à raison de l’absence de versement de la rémunération qui lui était due

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000259_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A, de la SOP 34 et de la SMABTP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406218_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B est entré sur le territoire français en 2018 accompagné de ses deux filles nées en Algérie en 2003 et 2007, lesquelles sont scolarisées depuis l'année 2018/2019. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204498_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

silence gardé par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) d’Orléans à sa demande, reçue le 1er décembre 2021, tendant au versement de la somme globale de 7 314,40 euros qu’il estime lui être due

Source officielle

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