Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; - le code des impositions sur les biens et services - le code général des impôts

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts que la société Massis Import Export est légalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code général des impôts

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code général des impôts

200 A du code général des impôts, conduisant à une imposition inférieure à celle qu'elle aurait dû acquitter, cependant qu'une plus-value placée en report d'imposition après le 1er janvier 2013 aurait

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

31 du code général des impôts dès lors qu'elles entrent dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies du même code ; - les dispositions du

A demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Elle soutient que : - les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts sont satisfaites ; - l'article 1389 du code général des impôts tel qu'interprété par l'administration

Elle soutient que : - les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts sont satisfaites ; - l'article 1389 du code général des impôts tel qu'interprété par l'administration

1498 du code général des impôts.

Elle soutient que : - les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts sont satisfaites ; - l'article 1389 du code général des impôts tel qu'interprété par l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

50-0 du code général des impôts.