6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

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Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 août 1930 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

communautaire d’eau et d’assainissement La Créole ne dispose pas d’un droit d’agir en application des articles 31 et 122 du code de procédure civile ; - elle n’a pas la qualité pour émettre le titre

Elle soutient que : -le refus d'échelonner sa dette n'est pas motivé ; il méconnaît au regard de sa situation financière l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 247 du Livre

640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².