Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304881_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
227-22 du code pénal, alors qu'il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-13 du code pénal ; - elles méconnaissent le droit d'obtenir l'exécution d'une décision
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200053_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
22 ; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200055_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204471_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505347_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2008247_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100524_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203810_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504677_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302433_20230817
17 août 2023
17 août 2023
prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielle2ème chambre
DTA_2403745_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... se prévaut des dispositions de l’article L. 5331-3 du code du travail interdisant de diffuser des offres d’emploi contenant des fausses allégations et des dispositions de l’article L.1242-13 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle2ème chambre
DTA_2405171_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
du 11 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108864_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208460_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
133-13 du code pénal et que son casier judiciaire ne comporte plus la mention de sa condamnation pénale ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 1 sur 11