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5 résultats pour « Article 21.181C Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2100980_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur la requête n° 2101818 : 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111810_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - la décision de procéder à des retenues sur son traitement n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100732_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C B A, enregistrée le 29 janvier 2021, en application des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204041_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle