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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111665_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de mettre fin à sa prise en charge viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300595_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400503_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509852_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
répondant aux exigences fixées par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de dignité que d'adaptation à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509858_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
répondant aux exigences fixées par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de dignité que d'adaptation à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505108_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307902_20230831
31 août 2023
31 août 2023
-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300201_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors que le département de la Gironde ne conteste pas sa qualité de mineur, à laquelle conclut l'évaluation socio-éducative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
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