C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 122-23 dudit code ; (…). ».

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à l'article R. 123-22 du même code ". 15.

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente

la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ;(). ".

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour