Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis R du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°

des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts.

D’autre part, aux termes du I de l’article 238 bis K du code général des impôts : « Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

sur les sociétés, sans pouvoir formuler l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts.

par l'article 244 bis A du code général des impôts.

244 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () III.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.