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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
stabilité des sols et aggrave le risque de glissement de terrain et d'inondation des propriétés situées en contrebas ; - la capacité de rétention méconnaît l'article 4.3 des dispositions générales
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
le risque de glissement de terrain et d'inondation des propriétés situées en contrebas ; - la capacité de rétention méconnaît l'article 4.3 des dispositions générales du PLU ; - les constats et conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans le cas où l’administration établit que le bénéficiaire des sommes versées est soumis à un régime fiscal privilégié
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de Sceaux ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.3 de ce règlement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle