, 238, 239, 243, 244, 245, 246 et 247 en zone An est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour

retraite dues par l'employeur sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale en application de l'article L.242-8 du code de la sécurité sociale ; - elle fondée à solliciter que l'abattement effectué

Celle-ci a sollicité le 24 janvier 2013 la prolongation du permis initial de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux (dit " A "), sur le fondement de l'article L. 142-1 du code minier.

Aux termes de l'article L. 162-2 du code minier : " L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de l'environnement

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou à défaut l'article L. 243-3 de ce code, dans la mesure où elle retire une décision de préemption qui n'est pas illégale mais uniquement

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Aux termes de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques " le domaine public fluvial du canal du Midi comporte () les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

cadastrées n° AC 243 et 246 sur le territoire de la commune de Toulouse.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

D... soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application de l’article L.241-2 du code des relations

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

L. 241-3 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arriéré de cotisations réclamé est couvert par la prescription triennale de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale

individuel, prévues aux articles R. 241-12- 1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

R. 242-8 du code de la sécurité intérieure.