les articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 garantissant le principe d'égalité devant les charges publiques et le droit de propriété, dès lors qu'elles

Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique susvisée du 10 décembre 2009 relative à l’

Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique susvisée du 10 décembre 2009 relative à l’

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

de 1789 ; - les dispositions contestées méconnaissent l'exigence de clarté de la loi issue de l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité

homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - elle porte atteinte au droit à un procès équitable, lequel a valeur constitutionnelle, dès lors qu’elle ne peut utilement contester la décision du président du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M. D...

Aux termes, par ailleurs, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.

Vu : - la Constitution notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

d'une langue régionale lors du conseil municipal. 9.

d'une langue régionale lors du conseil municipal. 9.

Si la requérante soutient que la délibération méconnaît l'égalité devant l'impôt garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors que les hébergeurs soumis à la

additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; -

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi

Il soutient que le VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 méconnait l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il

En dernier lieu, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". 19.

2 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait également l'article 10 de la convention européenne de

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile