Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 431-9, R. 431-10 et R. 451-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles C.III.1, C.III.4 et D.I.2 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
131-35-1 et R.132-45 du code pénal ainsi que celles de l'article R.223-8 du code de la route exige une telle mention ; par suite, les services compétents ne sont pas en capacité d'enregistrer le stage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, la société C.L Dupuy n'entre pas dans le cas visé au 1° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail. 17.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206153_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204628_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106003_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Or, selon le chapitre 5 des définitions et recommandations annexées au règlement du PLU : " Surface de plancher et coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) () Définition de l'emprise au sol (article R. 420
Source officielle