Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

AB nos 445, 362, 363, 364 situées sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 10.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La SCI de la Butte aux Bergers est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 445, 362, 363 et 364 à Chilly-Mazarin (Essonne), située dans

Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

, 366, 367, 368, 369 et 370 ; d’enjoindre à la commune de Gif-surYvette de proposer à la venderesse, puis de lui proposer, en sa qualité d’acquéreur évincé d’acquérir ces biens en application des dispositions

Parcelles cadastrées section E n°s 32, 33, 362, 364, 366 et 368, situées Lieudit Les Brouillards, appartenant en indivision à : * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410) ; * M.

et n° 362 ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'article L. 6361-14 du code des transports dispose que : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. () Après s'être assuré que le dossier d'instruction est

1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.

R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3

L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité

L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité

L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité

L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès