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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2601682_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
AB nos 445, 362, 363, 364 situées sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
des procédures civiles d'exécution et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de la SPL Eskale d'Armor la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à 11 place du marché neuf à Gif-sur Yvette sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et 370 ; d’enjoindre à la commune de Gif-surYvette de proposer à la venderesse, puis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et n° 362 ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelles cadastrées section E n°s 32, 33, 362, 364, 366 et 368, situées Lieudit Les Brouillards, appartenant en indivision à : * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410) ; * M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223761_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323109_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de 1 196 euros, 1 309 euros, 1 369 euros, 1 383 euros, 1 434 euros et 2 064 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304661_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304662_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304710_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304712_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
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