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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006371_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403261_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts disposait que : " L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014761_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
1729 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101914_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116296_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300053_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209340_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103024_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
. () / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310640_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'IFSI de Douai.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102412_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433862_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
à Mme G et de 461 683,12 euros (468 378,76 - 6 695,64) à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302211_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2205685_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208207_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103819_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions du tableau des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale qu'une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans
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