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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il résulte des stipulations 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le délégataire est tenu de fournir au délégant des dossiers d'ouvrage
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
5.2.1 et 5.2.2 du cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT), est discriminatoire en méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il n'était applicable qu'aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne la mise en demeure de satisfaire dans un délai de 3 mois aux articles 2. 5.5.1, 2. 5.5.3 et 2. 5.6.1 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatifs au stockage et à la gestion des déchets :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
29 août 2025
4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celle prévue à l'article 4.2.1 ; - l'arrêté méconnaît l'article 5.1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme dès lors que la voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des articles 2.1, 5.1.5, 5.3.1, 5.3.1.1 et 5.3.1.3 du cahier des clauses techniques particulières applicable au présent marché, que la solution retenue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905111_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de Chambéry la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
en application de l'article L. 432-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110269_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 relatif aux accès des règles générales applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110278_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 relatif aux accès des règles générales applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme : " () 2.
Source officiellePage 1 sur 8