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4ème Chambre

DTA_2104263_20230928

28 septembre 2023

36 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 50 ; - le code de justice administrative

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TA

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202699_20250328

28 mars 2025

1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article

2ème chambre

DTA_2200176_20230316

16 mars 2023

En premier lieu, si Mme B soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

19 avril 2024

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

2ème chambre

DTA_2101687_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101719_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101722_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101723_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101725_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101726_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101727_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101760_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101769_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101824_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101853_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101854_20230126

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

6ème Chambre

DTA_2107292_20220719

19 juillet 2022

européenne, les article 16 et 16-3 du code civil, ainsi que les articles L. 1111-2, L. 1111-4 alinéa 4, R. 4127-2, R. 4127-34, R. 4127-36 et R. 4127-45 du code de la santé publique. 17.

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

19 juillet 2022

européenne, les article 16 et 16-3 du code civil, ainsi que les articles L. 1111-2, L. 1111-4 alinéa 4, R. 4127-2, R. 4127-34, R. 4127-36 et R. 4127-45 du code de la santé publique. 17.