696-11 et 696-23 du code de procédure pénale ; or à ce jour, aucune demande d'extradition ne lui a été notifiée ; - marié à une ressortissante kosovare en situation régulière en France et père de trois

131-13 du code pénal ; 3°) la condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et de la procédure, conformément à l'article L.761-1 du

131-13 du code pénal ; 3°) la condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et de la procédure, conformément à l'article L.761-1 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 7.

Sur le fondement de l'article L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur le territoire

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. (…) ».

Aux termes de l’article L. 136-2 de ce code : « I.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 (…) du code pénal ». 5.