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1 777 résultats pour « Article 705 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202120_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206218_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309343_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304077_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103752_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207749_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400671_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Toutefois, d'une part, en application des dispositions précitées de l'article 230-8 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel effacement des mentions figurant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403296_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304873_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306446_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506669_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509858_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401668_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501850_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501081_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510867_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309492_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305770_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300824_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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