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9 résultats pour « Article 706-63-1 H Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président DEVILLERS

DTA_2200137_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de 20.000 F CFP titre de l'article L.761-1 du code justice administrative ; - à supporter les entiers dépens de procédure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218215_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100476_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202652_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle