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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
UCV-9.1.1. du règlement du PLU ; - les façades du projet ne bénéficient d'aucune ornementation ou végétalisation, en méconnaissance de l'article UCV-9.1.4 du règlement du PLU ; - la lucarne en saillie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques de feux de forêts (PPRIF) du massif des Monts de Vaucluse ouest ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
9.1.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts (PPRIF) des monts de Vaucluse ouest ; - il méconnaît l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En cas de manquement de la part de l'assuré aux obligations fixées aux articles 9.1.1 et 9.1.2 ci-dessus, SMACL Assurances est fondée à lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qui en est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600936_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en l’espèce, comme satisfaite.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
18 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 13.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502079_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La société Réunionnaise Aménagement Urbain soutient que : - en s’abstenant de l’inviter à régulariser sa candidature, le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R.2144-2 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302200_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 2194-2 du code de la commande publique est quasiment atteint ; l’article 9.1.1 du CCAP prévoit que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est assortie d’un taux de tolérance de 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303342_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « (…) Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
articles 6 et U 9.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleJuge unique 3
DTA_2101339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et au titre des dispositions combinées des articles L. 722-3 et R. 717-79-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la responsabilité de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UB9.3.2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officiellePage 1 sur 2