fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé l'autorisation

A4241-54-4 du code des transports, interdisent de s'amarrer ; - la décision du président du conseil départemental ne comporte aucune motivation en droit et son auteur s'est cru, à tort, lié par l'avis

En vertu de l'article L.4244-1 du code des transports, le préfet de l'Hérault a ordonné le déplacement d'office du bateau par un arrêté du 3 août 2022 pris après mise en demeure de quitter les lieux, adressée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code des transports

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation