224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

codifiées, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une

Article 2 : L’arrêté du 6 septembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural

de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à titre principal, d'annuler : - le chapitre 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2020 ; - les articles 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe de cet arrêté en ce qu'ils imposent la recherche des paramètres

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant