; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article 5.6 du CCFT précise, par ailleurs, le contenu des commandes MRS et la production de ces supports pédagogiques (article 5.6.2).

Par suite, et dès lors que les deux préaux invoqués par les requérants ne constituent pas une annexe au sens du PLUi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ua 5.4 du règlement du PLUi doit être

B..., représenté par Me Haennig, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A..., représenté par Me Haennig, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

3, 5.1, 5.2 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique

du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnaît l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal qui limite à deux le nombre d'annexes ; - le projet méconnaît l'article

conformer aux articles 2.9, dans un délai de deux semaines, 2.10 et 5.5 dans un délai de trois mois et 5.3 dans un délai de deux semaines, de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif

Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code

A ne respectait pas les articles 3.2, 4.7 et 5.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement

mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ; - le code de justice administrative.

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

à chaque terme de loyer une provision à cet effet telle qu'indiquée à l'article 5.1 ci avant () ".

En neuvième lieu, les dispositions de l'article 5.1 du règlement écrit de la commune de Ville renvoient, notamment, aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.