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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et de secours (CTA-CODIS) du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301967_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A D, représenté par Me Lobeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102588_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-21 du même code : " La répartition en types d'établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-21 du même code : " La répartition en types d'établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Nîmes (CTA-CODIS).
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300211_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 21 septembre 2022, la CTG a convoqué Mme B à un entretien en vue de la suspension de son agrément d'assistante familiale.
Source officiellePage 1 sur 5