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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503181_20250905
5 septembre 2025
L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2110386_20220701
1 juillet 2022
A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles
5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
A C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux travaux, a reçu, par arrêté du maire d'Orchies du 29 mai 2020 pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 précité du code général des collectivités
1ère Chambre
DTA_2207002_20260219
19 février 2026
Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local
7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
DTA_2204859_20240206
6 février 2024
DTA_2200002_20240206
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.