CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 5 :L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110386_20220701

Administratif

1 juillet 2022

définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

Administratif

15 juillet 2024

) de mettre à la charge de la commune d'Orchies la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

Administratif

1 mars 2023

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2207002_20260219

Administratif

19 février 2026

Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local

Source officielle

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

Administratif

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

Administratif

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle